Conditions Générales de Vente (CGV) de Pokémon Fusion
Date de dernière mise à jour : 23 avril 2025
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes en ligne de cartes Pokémon, jeux vidéo, textiles, accessoires et papeterie, proposées par la société Pokémon Fusion (SIREN : 943 464 214), dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, sur son site internet www.pokemonfusion.fr aux consommateurs.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur au Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Article 2 : Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Les photographies et descriptions des Produits sont les plus précises possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le Produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs. Elles n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas contractuellement le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment des Produits proposés à la vente. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les plus brefs délais. Le Client aura alors la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé des sommes versées dans un délai de trente 30 jours suivant l'annulation.
Article 3 : Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant total à payer par le Client, incluant les frais de livraison, est indiqué clairement avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Article 4 : Commande
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner le(s) Produit(s) souhaité(s) et l'ajouter au panier.
- Vérifier le contenu du panier et le cas échéant, le modifier.
- S'identifier ou créer un compte client en renseignant les informations requises.
- Choisir le mode de livraison.
- Choisir le mode de paiement et procéder au paiement.
La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV. Le Vendeur accusera réception de la commande par l'envoi d'un email de confirmation. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de cet email de confirmation et encaissement du prix par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5 : Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le Site au moment de la validation de la commande (notamment carte bancaire, PayPal, etc.). Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La transaction est sécurisée par des systèmes de paiement en ligne conformes aux normes de sécurité en vigueur. Les informations bancaires du Client ne transitent pas par le Site du Vendeur.
Article 6 : Livraison
Les modalités et les frais de livraison sont précisés sur le Site au moment de la commande et dépendent notamment du lieu de livraison et du mode d'expédition choisi par le Client.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et courent à compter de l'expédition de la commande. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais. Toutefois, un retard de livraison ne pourra donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations fournies et de signaler toute erreur. En cas de retour de la commande pour cause d'adresse incomplète ou erronée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par voie postale, email) ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site (si applicable).
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise en vente à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le remboursement des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception par le Vendeur des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le Client. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de remboursement.
Article 8 : Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client a le droit de demander la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. En cas d'impossibilité ou de coût disproportionné, il peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Au titre de la garantie contre les vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour toute réclamation au titre des garanties légales, le Client doit contacter le Vendeur par écrit en précisant le défaut constaté et en joignant la facture d'achat.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les textes, graphismes, logos, images, photographies, vidéos, marques, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique...) est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, sous peine de constituer un délit de contrefaçon.
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le Site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des présentes CGV due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, au fait du Client ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites tiers.
Article 12 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la rupture des présentes CGV, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 13 : Dispositions diverses
Si une quelconque disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.